Mentions Légales
La présente boutique de vente en ligne est éditée par la société SAS PIKADILI au capital de 1000 euros.
Siège social : 235, route du Chaudfour FR-88650 MANDRAY
brasserie.pikadili@gmail.com - Tél. : +33(6)35122283 - 892137860 R.C.S. Epinal
TVA : FR68892137860
Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison ou du retrait des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si le Client use de son droit de rétractation, il lui est recommandé retourner les Produits dans leur emballage d’origine.
Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par le Vendeur dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé par contact direct à l’adresse e-mail suivante brasserie-pikadili@gmail.com ou par courrier postal aux coordonnées de la SAS PIKADILI.
En tout état de cause, la volonté du Client de se rétracter doit parvenir au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimée, par exemple, par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique.
A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par le Vendeur qui lui proposera :
- Soit un bon prépayé pour retourner le Produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par le Vendeur au titre de la rétractation ;
- Soit de retourner le Produit concerné au soin et frais du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison sont remboursés ; dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
Le Client s’engage à faire parvenir au Vendeur le Produit faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter.
En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de la réception dudit Produit.
Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le Vendeur procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen, par exemple, sous la forme d’un avoir.
Aucun remboursement n’est effectué sur site de la brasserie.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client demandées par le Vendeur sont nécessaires notamment au traitement et au paiement de la commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de « newsletters » émanant du Vendeur et portant sur des Produits similaires à ceux déjà commandés.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose à tout moment et sous certaines conditions propres à chacun des droits, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l’ensemble de ses données à caractère personnel en contactant la SAS PIKADILI.
Toute commande figurant sur ce site internet suppose l’adhésion à nos Conditions Générales de Vente (C.G.V.). Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière à ces conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays, État ou province de résidence.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate de vos services sans avertissement préalable.
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la notre société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La SAS PIKADILI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la SAS PIKADILI jusqu’au paiement complet du prix.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés le transfert de propriété est effectif et les risques de perte ou d’endommagement des produits vous incombent.
La SAS PIKADILI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de rupture de stock non anticipée.
L’ensemble de ce site web et les fichiers qu’il contient sont la propriété exclusive de la SAS PIKADILI. Aucune photo ne pourra être utilisée sans consentement explicite préalable de la SAS PIKADILI.
Formulaire type de rétraction (annexe R.221-1 du code de la consommation :
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : SAS PIKADILI - 235, route du Chaudfour - FR-88650 Mandray
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
En cas de désaccord avec notre société à une réclamation, le client consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir par voie postale notre Médiateur de la Consommation.